Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

TexteLoi organique n° 94-100 du 5 février 1994

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION.

IdentifiantLEGIARTI000022510621

Texte parentLEGITEXT000005615256

Référencearticle 5-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 (version du 24 juillet 2010)Légifrance →

1. L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.

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