Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 29-6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots: << 3o Au 1er août 1995 >> sont remplacés par les mots: << 3o Au 1er août 1992 >>.
Décret n°94-109 du 1 février 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-109 du 1 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472326
Texte parentLEGITEXT000005615264
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