Décret n°94-109 du 1 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1994.

TexteDécret n°94-109 du 1 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472323

Texte parentLEGITEXT000005615264

Référencearticle 4 du décret n°94-109 du 1 février 1994 (version du 8 février 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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