Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 (version du 9 février 1994)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. aux signataires des correspondances reçues : nom, prénom, qualité ;
3. aux intéressés : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, grade, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise.
4. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans à compter de la date de clôture de l'affaire.
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