Arrêté du 25 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 1994.

TexteArrêté du 25 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546276

Texte parentLEGITEXT000005615267

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 1994 (version du 9 février 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14), 16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

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