Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 94-111 du 5 février 1994

RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000026626634

Texte parentLEGITEXT000005615269

Référencearticle 18 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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