Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-111 du 5 février 1994

RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000020877597

Texte parentLEGITEXT000005615269

Référencearticle 20 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 (version du 11 mai 2005)Légifrance →

1. L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.

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