Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 9 février 1994.

TexteDécret n° 94-111 du 5 février 1994

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006540813

Texte parentLEGITEXT000005615269

Référencearticle 28 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 (version du 9 février 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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