Décret n° 94-111 du 5 février 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 février 1994.

TexteDécret n° 94-111 du 5 février 1994

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

IdentifiantLEGIARTI000006540821

Texte parentLEGITEXT000005615269

Référencearticle 5 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 (version du 9 février 1994)Légifrance →

1. Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

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