Référencearticle 7 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 (version du 6 août 2022)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.
2. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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