Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820935
Texte parentLEGITEXT000005615270
Référencearticle 13 de la loi n°94-112 du 9 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les articles L. 274 A et L. 274 B du livre des procédures fiscales sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an. »
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