Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820936
Texte parentLEGITEXT000005615270
Référencearticle 14 de la loi n°94-112 du 9 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 118 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : I. - Les mots : « rendu exécutoire par le préfet » sont remplacés par les mots : « délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. »
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