Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820945
Texte parentLEGITEXT000005615270
Référencearticle 19 de la loi n°94-112 du 9 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 160-1 du présent code et à l'article L. 252-1 du code rural, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et de secteur et des plans d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
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