1. Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
Loi n°94-112 du 9 février 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 1994.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820923
Texte parentLEGITEXT000005615270
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