Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820947
Texte parentLEGITEXT000005615270
Référencearticle 21 de la loi n°94-112 du 9 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. » II. - En conséquence, au début de la troisième phrase du I de l'article L. 145-3, le mot : « seules » est supprimé.
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