Loi n°94-112 du 9 février 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 10 février 1994.

TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006820949

Texte parentLEGITEXT000005615270

Référencearticle 23 de la loi n°94-112 du 9 février 1994 (version du 10 février 1994)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.]

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.