Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-112 du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006820926
Texte parentLEGITEXT000005615270
Référencearticle 5 de la loi n°94-112 du 9 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux concessions ou conventions établies en application du présent article. »
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