Décret n° 94-113 du 1 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 1994.

TexteDécret n° 94-113 du 1 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006586522
Texte parentLEGITEXT000005615271
Référencearticle 1 du décret n° 94-113 du 1 février 1994 (version du 10 février 1994)Légifrance →

1. L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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