Arrêté du 1 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 1994.

TexteArrêté du 1 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288623

Texte parentLEGITEXT000005615272

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1994 (version du 10 février 1994)Légifrance →

1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Rhône-Poulenc est arrêté à 11 230 121 titres, soit un montant nominal de 1 123 012 100 F.

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