Décret n°94-118 du 8 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.

TexteDécret n°94-118 du 8 février 1994

RattachementTITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.

IdentifiantLEGIARTI000006472350

Texte parentLEGITEXT000005615275

Référencearticle 4 du décret n°94-118 du 8 février 1994 (version du 1er juin 1993)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.