Décret n°94-118 du 8 février 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.

TexteDécret n°94-118 du 8 février 1994

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006472346

Texte parentLEGITEXT000005615275

Référencearticle 9 du décret n°94-118 du 8 février 1994 (version du 1er juin 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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