Arrêté du 12 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 1994.

TexteArrêté du 12 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789427

Texte parentLEGITEXT000005615277

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 1994 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.

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