Décret n°94-115 du 3 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 février 1994.

TexteDécret n°94-115 du 3 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472344
Texte parentLEGITEXT000005615278
Référencearticle 2 du décret n°94-115 du 3 février 1994 (version du 11 février 1994)Légifrance →

1. Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

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