Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 janvier 1994
RattachementTitre VII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006640274
Texte parentLEGITEXT000005615283
Référencearticle 63 de l'arrêté du 14 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 1994.
2. Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut autoriser les salles d'abattage de palmipèdes gras qui étaient déjà recensées au 1er mai 1993 à déroger jusqu'au 30 avril 1995 à l'exigence d'une chambre froide attenante prévue à l'article 38, deuxième alinéa, du présent arrêté, dans la mesure où les conditions de préparation et de commercialisation permettent de respecter les exigences de l'article 39.
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