Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332435
Texte parentLEGITEXT000005615285
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destiné à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
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