Arrêté du 7 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1994.

TexteArrêté du 7 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789435

Texte parentLEGITEXT000005615287

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 1994 (version du 12 février 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

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