Arrêté du 4 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 1994.

TexteArrêté du 4 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288629

Texte parentLEGITEXT000005615292

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 1994 (version du 12 février 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p. 100.

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