1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p. 100.
Arrêté du 4 février 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 février 1994.
TexteArrêté du 4 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006288633
Texte parentLEGITEXT000005615293
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