Arrêté du 4 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1994.

TexteArrêté du 4 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288634

Texte parentLEGITEXT000005615293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 1994 (version du 12 février 1994)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 116,65 F par obligation.

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