Arrêté du 17 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

TexteArrêté du 17 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670151

Texte parentLEGITEXT000005615295

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →

1. Toute personne morale qui envisage de dispenser les formations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 27 novembre 1992 susvisé doit demander l'agrément prévu à l'article 6 du même décret au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région où doit se dérouler la formation envisagée.

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