Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →
1. A l'échéance de l'agrément, la personne morale peut effectuer une demande de renouvellement. La demande comporte :
2. le nombre et la répartition par type de formation d'assistantes et d'assistants maternels formés par l'organisme pendant la période de cinq ans ;
3. la liste des employeurs ou services commanditaires de ces formations et, le cas échéant, leur appréciation ;
4. le bilan financier par type de formation ;
5. les éléments actualisés du dossier prévu à l'article 3.
6. En outre, la personne morale présente un rapport d'activité portant sur la durée de l'agrément ainsi que ses perspectives pour les cinq prochaines années.
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