Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314570
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 11 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l'article 89 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser vingt-quatre. »
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