Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314574
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 15 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - L'article 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est abrogé. II. - L'article 377 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193. » III. - L'article 378-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article 193. » Section 4 Registre du commerce et des sociétés
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