Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314577
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 18 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé : « Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés. » II. - La deuxième phrase du troisième alinéa de ce même article est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.