LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
Rattachement
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
  1. Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
  2. Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006314581
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 22 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.

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