Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006314582
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 23 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement prévu au neuvième alinéa du présent 3 s'applique également aux produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement. »
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