RattachementSection 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006314583
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
3. Les prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
4. III. Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables aux cotisations et aux prestations versées à compter de la date de publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.