LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 13 février 1994.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994

Rattachement

Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006314585

Texte parentLEGITEXT000005615296

Référencearticle 26 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.

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