Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales
Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006314587
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 27 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - I. - Au premier alinéa de l'article 199 quater B du code général des impôts, les mots : « plafonnée à 4 000 F » sont remplacés par les mots : « plafonnée à 6 000 F ». Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 1994. II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles. »
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