Article abrogé, en vigueur du 13 février 1994 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementTitre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006314559
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 13 février 1994)Légifrance →
1. Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
2. L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.
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