Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314594
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 34 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11 ».
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