Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314595
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 35 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 311-11 ainsi rédigé : « Art. L. 311-11 . - Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. « Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime. « A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées. »
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