Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314596
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 36 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Les 11°, 12° et 19° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « 11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; « 12° Les présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; ». « 19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès. »
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