1. Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte".
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2005 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementTitre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006314563
Texte parentLEGITEXT000005615296
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