Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale
Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314602
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 42 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - L'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Organismes visés aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »
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