LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
Rattachement
Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
  1. Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
  2. Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006314604
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 44 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er juillet 1994.

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