LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
  1. Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
  2. Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314606
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 46 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 46. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est abrogé. Section 2 Dispositions relatives à l'entreprise individuelle

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006314606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.