RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000044073113
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur.
2. II. (Abrogé)
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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