Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
RattachementSection 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle
Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006314609
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 48 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « la reprise d'entreprises », sont insérés les mots : « ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années ». 2° Au II, la somme « 200 000 F » est remplacée par la somme « 300 000 F ».
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