LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 94-126 du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006314564
Texte parentLEGITEXT000005615296
Référencearticle 5 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l'article 36-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est supprimée.

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